Dans le cadre du litige entre la société Orange et le Syndicat des Communes du Pays de Bitche, les juges ont confirmé la décision n° 2014-0844 de l’ARCEP. Selon l’article L. 34-8-3 du code des postes, tout exploitant d’une ligne de fibre optique doit fournir un accès à des opérateurs tiers. Après plus d’un an et demi de négociations infructueuses, notamment sur la localisation du point de mutualisation, l’ARCEP a été saisie. La clause de dédit proposée par le SCPB a été annulée, les juges ayant constaté l’absence d’engagement ferme de sa part.