Dans une affaire de concurrence déloyale, un constat informatique a été annulé en raison de l’absence de l’huissier lors de l’exploitation des données. Bien que l’huissier ait assisté à la copie des données, l’ingénieur a procédé à leur traitement sans sa présence, ce qui contrevenait aux exigences de l’ordonnance. Les juges ont souligné que l’huissier devait être présent pour constater les opérations, garantissant ainsi la validité du constat. En l’absence de cette présence, le constat a été jugé nul, illustrant l’importance de respecter les procédures établies pour assurer la légitimité des preuves recueillies.