La loi n° 94-361 du 10 mai 1994 met en œuvre la directive n° 91/250/CE relative à la protection juridique des programmes d’ordinateur. Elle modifie le code de la propriété intellectuelle afin de renforcer la protection des logiciels, y compris des jeux vidéo. Cette législation vise à garantir les droits des créateurs et à encadrer l’utilisation des programmes, en assurant une protection adéquate contre la contrefaçon et l’utilisation non autorisée. Elle constitue un cadre essentiel pour le développement et la commercialisation des logiciels en France, favorisant ainsi l’innovation dans le secteur numérique.