La loi n° 2003-1365, adoptée le 31 décembre 2003, établit les obligations de service public pour les télécommunications en France, en particulier pour France Télécom. Elle vise à garantir un accès équitable et de qualité aux services de télécommunication pour tous les citoyens. Cette législation marque une étape importante dans la régulation du secteur, en encadrant les missions de service public et en favorisant la concurrence. Le transfert de France Télécom vers un modèle plus ouvert et compétitif est au cœur de cette réforme, visant à moderniser les infrastructures et à répondre aux besoins croissants des utilisateurs.