Le décret no 2010-434 du 29 avril 2010 établit les modalités de communication par voie électronique dans le cadre de la procédure civile en France. Ce texte vise à moderniser le système judiciaire en intégrant les nouvelles technologies, facilitant ainsi l’échange d’actes de procédure par email. L’objectif est d’améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice, tout en garantissant la sécurité des échanges. Ce décret s’inscrit dans une démarche plus large de justice électronique, répondant aux besoins contemporains des justiciables et des professionnels du droit.