Décret n° 2006-61 du 18 janvier 2006 relatif aux exigences de qualité imposées aux organismes mentionnés à l’article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques et modifiant le code des postes et des communications électroniques

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Décret n° 2006-61 du 18 janvier 2006 relatif aux exigences de qualité imposées aux organismes mentionnés à l’article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques et modifiant le code des postes et des communications électroniques
Le décret n° 2006-61 du 18 janvier 2006 établit des exigences de qualité pour les organismes mentionnés à l’article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques. Ce texte vise à encadrer les valeurs d’exposition aux champs électromagnétiques générés par la téléphonie mobile, en garantissant un contrôle rigoureux des fréquences et des ondes. L’objectif est de protéger la santé publique tout en assurant un service de qualité dans le secteur des communications électroniques. Ce décret constitue une étape importante dans la régulation des impacts sanitaires liés à l’utilisation des technologies de communication.

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