Le décret n° 2006-358 du 24 mars 2006 établit des règles concernant la conservation des données des communications électroniques en France. Il impose aux fournisseurs d’accès à Internet (FAI) et aux hébergeurs de conserver des données de connexion et de trafic pendant une durée déterminée. Ces mesures visent à garantir la sécurité et la traçabilité des communications, tout en soulevant des questions sur la protection de la vie privée. Les données concernées incluent les informations relatives aux utilisateurs et aux échanges électroniques, essentielles pour les enquêtes judiciaires et la lutte contre la criminalité.