Le décret n° 2006-1763 du 23 décembre 2006 établit des mesures pénales pour lutter contre les atteintes au droit d’auteur et aux droits voisins. Il vise à renforcer la protection des œuvres en intégrant des dispositifs techniques, tels que les mesures de gestion des droits numériques (DRM). Ce texte s’inscrit dans le cadre de la loi DADVSI, qui a pour objectif de prévenir la contrefaçon et de garantir le respect des droits des créateurs. En France, ce décret constitue un outil essentiel pour la répression des infractions liées à la propriété intellectuelle.