Le décret n° 2005-75, daté du 31 janvier 2005, établit les modalités de contrôle des tarifs du service universel des communications électroniques en France. Ce texte vise à garantir l’accès équitable aux services de communication pour tous les citoyens, en encadrant les contributions des opérateurs. Il s’inscrit dans le cadre des directives relatives au service universel, assurant ainsi une régulation efficace des tarifs afin de préserver l’intérêt général. Les mots clés associés incluent service universel, tarifs et contribution des opérateurs, soulignant l’importance de l’accessibilité et de la transparence dans le secteur des communications.