Le 8 novembre 2007, une enquête administrative a été ouverte concernant Bouygues Telecom, en vertu de l’article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques. Cette enquête vise à vérifier si l’opérateur informe correctement ses nouveaux abonnés sur leurs droits et options d’inscription à l’annuaire universel. L’enquête s’inscrit dans le cadre du service universel, garantissant l’accès à des informations essentielles pour les abonnés. Les mots clés associés à cette décision incluent : annuaire universel, service universel, annuaire et abonnés.
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.