L’arrêté du 25 avril 1995 modifie celui du 12 janvier 1995, établissant les mentions obligatoires pour le dépôt légal des progiciels, bases de données et systèmes experts. Ce texte vise à encadrer la conservation et la diffusion des œuvres numériques, garantissant ainsi leur accessibilité et leur protection juridique. Les dispositions précisent les informations nécessaires à fournir lors du dépôt, renforçant la transparence et la traçabilité dans le domaine informatique. Pour consulter le texte complet, vous pouvez suivre ce [lien](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/1members/pdf/textes/). Mots clés : dépôt légal, systèmes experts, bases de données.