Arrêté du 23 décembre 2010 portant approbation de la convention entre l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et la Caisse des dépôts et consignations concernant la gestion du fonds de service universel des communications électroniques

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Arrêté du 23 décembre 2010 portant approbation de la convention entre l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et la Caisse des dépôts et consignations concernant la gestion du fonds de service universel des communications électroniques
L’arrêté du 23 décembre 2010 approuve la convention entre l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et la Caisse des dépôts et consignations. Ce texte vise à encadrer la gestion du fonds de service universel des communications électroniques, garantissant ainsi l’accès équitable aux services de communication pour tous les citoyens. Le service universel, incluant l’annuaire universel, est essentiel pour assurer une connectivité optimale et répondre aux besoins des usagers. Cette initiative souligne l’engagement des autorités à promouvoir l’inclusion numérique et à soutenir le développement des infrastructures de communication en France.

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