L’arrêté du 14 décembre 2009 établit les modalités de communication par voie électronique dans les procédures sans représentation obligatoire devant les cours d’appel. Ce texte vise à moderniser le système judiciaire en intégrant les nouvelles technologies, facilitant ainsi l’accès à la justice. Les actes de procédure peuvent désormais être transmis par email, favorisant une gestion plus efficace des recours. Cette initiative s’inscrit dans une démarche d’e-justice, visant à simplifier les démarches pour les justiciables et à améliorer la réactivité des institutions judiciaires.