La marque PAP DE PARTICULIER A PARTICULIER jouit d’une renommée qui lui permet d’invoquer l’article L. 713-5 du Code de la propriété intellectuelle. L’utilisation du terme « PAP » dans le nom de domaine nopap.fr, associé à un site visant à promouvoir une loi contre les ventes entre particuliers, crée une association préjudiciable avec la marque renommée. Bien que l’usage des mots « de particulier à particulier » soit courant, l’acronyme PAP, en lettres majuscules, renforce cette association. Le préfixe « no » n’atténue pas cette confusion, mais l’accentue, nuisant ainsi à la réputation de la société PAP.