La Cour de cassation a récemment soumis une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant les garanties procédurales de l’article 65 du code des douanes. Cet article permet aux agents des douanes, au moins de grade contrôleur, d’exiger la communication de documents auprès des opérateurs de télécommunications. Les juges s’interrogent sur l’équilibre entre le droit au respect de la vie privée et la nécessité de prévenir les atteintes à l’ordre public. Le Conseil constitutionnel devra se prononcer sur la capacité de ces garanties à protéger les droits individuels tout en permettant l’efficacité des enquêtes.