Droit au déréférencement : affaire Yahoo

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Droit au déréférencement : affaire Yahoo
Dans l’affaire Yahoo, les juridictions françaises ont été déclarées incompétentes pour statuer sur les demandes de déréférencement de liens hypertextes. Les sociétés du groupe Yahoo ont contesté la nullité d’une assignation, arguant que la compétence territoriale ne relevait pas des juridictions françaises, étant donné que les contenus en question étaient accessibles à l’échelle européenne et rédigés en anglais. L’action de déréférencement, fondée sur des textes de loi relatifs à la protection des données, a mis en lumière les limites de la compétence territoriale en matière de contenus en ligne, soulignant la nécessité d’une approche harmonisée au sein de l’Union européenne.

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