En cas de fraude bancaire sur iTunes, il est déterminant d’agir rapidement. Si des opérations suspectes apparaissent sur votre compte, signalez-les à votre banque sans tarder, conformément à l’article L.133-18 du Code monétaire, qui stipule que la banque doit rembourser les montants non autorisés. Le client doit également informer sa banque dans les treize mois suivant la date de débit, faute de quoi il risque de perdre son droit au remboursement. La négligence dans la vérification des relevés peut entraîner une présomption d’accord sur les opérations, rendant le client responsable des pertes subies.
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.