L’affaire France.com a révélé un conflit entre l’État français et une société américaine concernant le nom de domaine. Les juges ont statué en faveur de l’État, affirmant que le nom « France » est un attribut public et collectif, essentiel à l’identité nationale. La société américaine, en utilisant ce nom sans distinction, risquait de créer une confusion auprès du public, suggérant une affiliation avec des services officiels. En vertu du code de la propriété intellectuelle, l’État français a légitimement revendiqué la propriété de ce nom de domaine, soulignant l’importance de protéger ses droits sur son identité et sa souveraineté.