Mise en cause du Cash back payant

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Mise en cause du Cash back payant
La dénonciation à la DGCCRF d’une pratique de cash back payant a suscité des tensions dans le secteur. Un dirigeant, également président d’un syndicat, a accusé un concurrent de tromper les consommateurs en ne les informant pas d’un abonnement payant. Cette lettre, transmise à la presse, a entraîné une assignation pour dénigrement. Toutefois, les propos incriminés, qualifiant la pratique de non éthique et malhonnête, ont été jugés comme une diffamation, car ils visaient spécifiquement une société identifiée. L’assignation a été déclarée nulle, ne respectant pas les conditions légales requises pour une telle action.

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