Dans le cadre d’un contrat de commande de site internet, la société Linkeo a fourni un site non conforme aux attentes du client. Réalisé sans collaboration, le site manquait de personnalisation et ne comportait pas les photographies promises. De plus, le procès-verbal de réception, signé sans réserve par le client, avait été pré-rempli et antidaté, rendant impossible la mention des problèmes rencontrés. Les juges ont conclu que la prestation était mal exécutée, permettant au client d’invoquer les manquements du prestataire malgré la signature du procès-verbal. Cette décision souligne la responsabilité du prestataire en cas de non-conformité.