Anonymisation des décisions de la CJUE

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Anonymisation des décisions de la CJUE
Depuis le 1er juillet 2018, la CJUE anonymise les affaires préjudicielles impliquant des personnes physiques, en réponse au RGPD. Cette mesure vise à renforcer la protection des données personnelles dans un contexte où les outils de recherche et de diffusion se multiplient. La jurisprudence récente de la Cour illustre cette tendance, abordant des questions telles que le droit au déréférencement et la validité des accords de transfert de données. Les noms des personnes concernées sont remplacés par des initiales, et tout élément permettant leur identification est supprimé, bien que les personnes morales ne soient pas soumises à cette anonymisation.

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