La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société OVH, confirmant ainsi la décision de la cour d’appel de Versailles. Cette dernière avait condamné OVH à verser 3 000 euros de dommages-intérêts à l’association Juristes pour l’Enfance pour ne pas avoir retiré un contenu illicite lié à la gestation pour autrui, interdit en France. La Cour a jugé que le site de la société espagnole Subrogalia, accessible en français et visant des clients français, était manifestement illicite. OVH a manqué à ses obligations en ne rendant pas le site inaccessible, causant ainsi un préjudice à l’association.