La CJUE a validé une réglementation nationale exigeant une autorisation pour la location répétée de locaux d’habitation à des clients de passage. Cette décision répond à la nécessité de lutter contre la pénurie de logements destinés à la location de longue durée, considérée comme un intérêt général impérieux. Les propriétaires de studios à Paris, condamnés pour avoir loué sans autorisation, ont contesté cette réglementation. La Cour a précisé que le régime d’autorisation est distinct d’une exigence, et qu’il doit être justifié par des raisons proportionnées, garantissant ainsi un équilibre entre la protection du droit de propriété et la préservation du marché locatif.