La société Free a été condamnée pour avoir diffusé sans autorisation les chaînes BFM TV et RMC Découverte, en utilisant un procédé d’encapsulage du signal TNT. Cette action a été jugée comme une atteinte aux droits voisins des entreprises de communication audiovisuelle, constituant un trouble manifestement illicite. Malgré des tentatives de négociation pour prolonger les contrats de distribution, Free a continué à diffuser les chaînes après l’expiration des accords, ce qui a entraîné des sanctions pour contrefaçon de marque. Le tribunal a rappelé que la reproduction et la télédiffusion des programmes nécessitent l’autorisation des éditeurs concernés.