Le nouvel article L. 112-2-2 du Code des assurances impose des règles strictes pour la prospection téléphonique. Les distributeurs doivent obtenir l’accord explicite des prospects avant de poursuivre la conversation. En cas de désintérêt, l’appel doit être interrompu immédiatement. De plus, un délai minimal de 24 heures est requis entre la réception des documents et tout nouveau contact. La signature du contrat ne peut se faire durant l’appel et doit être manuscrite ou électronique. Enfin, les communications doivent être enregistrées et archivées pendant deux ans pour garantir la traçabilité et le respect des obligations légales.