Le Décret n° 2023-332 du 3 mai 2023 introduit des dispositions concernant la signification par voie électronique en matière pénale, en s’inspirant des règles établies pour la signification électronique en matière civile. Cette mesure, issue de l’article 14 de la loi n° 2021-1729, vise à renforcer la confiance dans l’institution judiciaire. Elle permet une modernisation des procédures pénales, facilitant ainsi l’accès à la justice tout en garantissant le respect des droits des parties. Les modalités de cette signification électronique sont désormais alignées sur celles du code de procédure civile, favorisant une harmonisation des pratiques judiciaires.