Obligations des intermédiaires de location meublée

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Obligations des intermédiaires de location meublée
Le Décret n° 2020-1479 du 30 novembre 2020 a modifié l’article R. 324-3 du code du tourisme, simplifiant les obligations des intermédiaires de location meublée envers les communes. Ces intermédiaires, principalement des plateformes numériques, doivent désormais transmettre des informations sur le nombre de jours de location pour chaque meublé. L’article L. 324-2-1 autorise certaines communes à exiger ces données, tandis que la fréquence et les modalités de transmission seront précisées par un décret en Conseil d’État. Ces mesures visent à renforcer la transparence et la régulation des locations meublées sur le territoire.

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