Constats à distance : la chambre nationale des commissaires de justice veille

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Constats à distance : la chambre nationale des commissaires de justice veille
La chambre nationale des commissaires de justice a récemment souligné l’importance de la présence physique des huissiers lors des constats. Bien que des partenariats avec des sociétés de constat à distance soient envisagés, elle rappelle que l’huissier ne peut se soustraire à son obligation de se déplacer sur les lieux. Cette vigilance est déterminante, car tout manquement pourrait engager sa responsabilité civile et entraîner des sanctions déontologiques. La chambre insiste donc sur la nécessité d’une approche rigoureuse pour garantir la validité et la fiabilité des constats établis.

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