Liens promotionnels : réserver la dénomination sociale d’un concurrent

·

·

Liens promotionnels : réserver la dénomination sociale d’un concurrent
L’insertion de la dénomination sociale d’un concurrent comme mot clé dans un moteur de recherche peut constituer un acte de concurrence déloyale si elle crée un risque de confusion. Dans l’affaire Laguiole, une société a utilisé ‘Forge de Laguiole’ comme mot clé, entraînant l’affichage de son site en première position. La société Forge de Laguiole a argué d’une tromperie par confusion. Cependant, le tribunal a jugé qu’il n’y avait pas de risque de confusion, car le nom ‘Laguiole-Attitude’ était clairement indiqué, excluant ainsi toute ambiguïté pour les consommateurs.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx