La cour d’appel doit se prononcer sur les dernières conclusions des parties, conformément aux articles 455 et 954 du code de procédure civile. Dans cette affaire, la société Edita a demandé une indemnisation pour perte de marge brute, mais la cour a limité la condamnation de la société Cognix à 19 982 euros, rejetant les autres demandes. En ne tenant pas compte des conclusions récentes de la société Edita, qui modifiaient sa demande initiale, la cour a violé les textes en vigueur. La décision a donc été partiellement cassée, renvoyant l’affaire pour réexamen.