Refus de fournir une solution de paiement en ligne

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Refus de fournir une solution de paiement en ligne
Les prestataires de solutions de paiement en ligne, y compris les banques, peuvent légitimement refuser leurs services aux hébergeurs de fichiers soupçonnés d’héberger des contenus contrefaisants. La société Dstorage, active dans le commerce électronique, a rencontré de nombreux refus de contrat depuis 2015, sans que cela soit jugé anticoncurrentiel. Des études ont révélé que 1Fichier hébergeait majoritairement des fichiers susceptibles d’enfreindre le droit d’auteur. L’Autorité de la concurrence a validé les règles contractuelles permettant aux prestataires de mettre fin à leurs relations avec des hébergeurs de contenus illicites, soulignant que ces pratiques ne nuisent pas à la concurrence.

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