La violation des conditions d’utilisation d’un logiciel sous licence GNU / GPL engage la responsabilité contractuelle, excluant ainsi la voie délictuelle. Dans une affaire, l’éditeur de la bibliothèque Lasso a été jugé irrecevable à agir contre la société Orange pour contrefaçon, car il s’agissait d’une inexécution des obligations contractuelles liées à la licence. La licence GNU GPL v.2 permet aux utilisateurs de copier, modifier et distribuer le logiciel, à condition de respecter ses termes. L’éditeur a donc dû prouver que la société n’avait pas respecté ces conditions, établissant ainsi une relation contractuelle entre les parties.