Paiement en ligne : la communication de données au fisc

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Paiement en ligne : la communication de données au fisc
L’administration fiscale a le droit de communiquer avec les prestataires de paiement en ligne et les hébergeurs internet dans le cadre d’enquêtes. Par exemple, pour la société Hi-Media Porte Monnaie Electronique, ce droit est exercé selon plusieurs articles du livre des procédures fiscales, permettant l’accès à des données variées, telles que l’identification des vendeurs et les détails des transactions. De même, pour les sociétés comme OVH, le Fisc peut obtenir des documents de service et des données conservées, élargissant ainsi son champ d’action pour lutter contre la fraude fiscale. D’autres informations peuvent également être consultées via des fichiers administratifs.

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