Le projet de loi sur la régulation de l’espace numérique vise à protéger les mineurs en ligne, renforcer la confiance dans l’économie de la donnée et encadrer les jeux numériques monétisables. Il s’inscrit dans le cadre des règlements européens DSA et DMA, adaptant le droit national pour garantir la conformité. L’ARCOM obtient de nouveaux pouvoirs pour contrôler l’accès aux contenus illicites et sanctionner les manquements. De plus, le texte introduit des mesures pour sécuriser l’internet et lutter contre la désinformation, tout en prévoyant des sanctions pour les fournisseurs de services en cas de non-respect des obligations.