Lors d’un achat en ligne, le professionnel est tenu d’informer le consommateur de la date limite de livraison, surtout pour les biens dépassant 500 €. Si cette date n’est pas respectée et que le retard excède 7 jours, le consommateur peut annuler le contrat par lettre recommandée. La rupture du contrat est effective dès la réception de cette lettre, à condition que la livraison ou l’exécution n’ait pas eu lieu entre l’envoi et la réception. Ainsi, le non-respect de la date de livraison permet au consommateur de renoncer à son achat, comme l’a confirmé la juridiction de proximité.
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