Dans le litige opposant Orange à SFR, la première accuse la seconde d’avoir sous-dimensionné ses faisceaux d’interconnexion, entraînant un débordement de trafic. Les conventions stipulent que chaque opérateur est responsable du dimensionnement nécessaire pour son trafic. Des avenants précisent que si SFR abuse du mécanisme de débordement, Orange peut suspendre ce dernier et facturer des pénalités. La suspension est une sanction convenue pour un abus, distincte des suspensions d’interconnexion prévues par la loi. SFR a également souligné la nécessité d’une mise en demeure avant l’application de la clause pénale, conformément au code civil.