Action irrecevable contre Twitter Inc

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Action irrecevable contre Twitter Inc
L’action intentée contre Twitter Inc pour des publications injurieuses est irrecevable, car cette société ne gère pas les données des utilisateurs européens. En effet, c’est Twitter Ireland qui collecte et traite ces informations. Un chirurgien-dentiste, victime de messages diffamatoires, a vu ses demandes de suppression et d’identification des auteurs rejetées. Selon le code de procédure civile, seules les personnes ayant un droit d’agir peuvent engager une action. Les conditions générales d’utilisation de Twitter précisent que la responsabilité du traitement des données incombe à Twitter International Company pour les utilisateurs hors des États-Unis.

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