Tribunal judiciaire de Paris, 8 novembre 2006
Tribunal judiciaire de Paris, 8 novembre 2006
Dans l’affaire Rue du Commerce, la société a découvert que Brainfire Group avait enregistré les noms de domaine «  »rueducommerc.com » » et «  »rueducommrece.com » » pour rediriger les internautes vers des sites concurrents. En conséquence, Rue du Commerce a engagé des poursuites pour contrefaçon contre le déposant et le registrar, Moniker Online Service Inc. Le tribunal a retenu le délit de contrefaçon, soulignant la similitude avec les marques de Rue du Commerce, malgré une simple erreur d’orthographe. Le parasitisme a également été reconnu. Finalement, seul le déposant a été condamné, le registrar n’ayant pas commis de faute.

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