Tribunal judiciaire de Paris, 26 septembre 2006
Tribunal judiciaire de Paris, 26 septembre 2006
La Société MESURE 2000 a été reconnue coupable de contrefaçon de marques pour avoir référencé les termes METRIX et MULTIMETRIX sur Google, afin de promouvoir son site en tête des résultats. Cette action a porté préjudice à la Société CHAUVIN-ARNOUX, détentrice des marques concernées. Le tribunal a ainsi affirmé que l’utilisation de liens promotionnels, sans autorisation, constitue une violation des droits de propriété intellectuelle. Cette décision souligne l’importance de respecter les marques déposées dans le cadre des stratégies de marketing en ligne.

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