Tribunal judiciaire de Paris, 24 avril 2013
Tribunal judiciaire de Paris, 24 avril 2013
La liberté d’expression et la réputation en ligne s’opposent souvent dans le contexte des forums anti arnaques. Lorsqu’une entreprise est critiquée sur un site comme lesarnaques.com, elle ne peut pas revendiquer une faute de référencement, même si son nom est associé à des termes péjoratifs. Les tribunaux défendent le principe de circulation des idées, affirmant que les commentaires, même virulents, relèvent de la liberté d’expression. Ainsi, toute action en justice contre ces forums doit se conformer aux lois sur la presse, car les injures et diffamations sont régies par des dispositions spécifiques, protégeant la liberté d’expression.

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