Tribunal judiciaire de Paris, 15 avril 2008
Tribunal judiciaire de Paris, 15 avril 2008
Dans l’affaire opposant Fred et Omar à Dailymotion, le tribunal a statué que Dailymotion, en tant qu’hébergeur, ne pouvait être tenu responsable de la diffusion non autorisée des sketches des comédiens. La société a été qualifiée d’hébergeur car elle ne détermine pas le contenu mis en ligne, se limitant à des opérations techniques neutres. La responsabilité de Dailymotion n’a pas été engagée, car la notification des contenus illicites ne respectait pas les exigences légales, les plaignants n’ayant pas fourni de détails suffisants sur les vidéos litigieuses. Cette décision souligne les limites de la responsabilité des hébergeurs.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx