Tribunal judiciaire de Nanterre, 14 mars 2005
Tribunal judiciaire de Nanterre, 14 mars 2005
Dans l’affaire opposant Kraft Foods à Mme Milka B., la société suisse a contesté l’enregistrement du nom de domaine « milka.fr » par la couturière, invoquant la protection de sa marque notoire. Les juges ont souligné que l’utilisation de ce nom de domaine ne concernait pas des produits similaires à ceux de Kraft Foods, qui se limitent aux denrées alimentaires. Ils ont conclu que Mme Milka B. n’avait aucun droit sur le terme « Milka » et que son usage pouvait affaiblir la distinctivité de la marque. Le tribunal a ordonné le transfert du nom de domaine à Kraft Foods, condamnant Mme Milka B. aux frais.

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