Tribunal judiciaire de Nanterre, 14 mars 2005
Tribunal judiciaire de Nanterre, 14 mars 2005
Dans l’affaire opposant Kraft Foods à Mme Milka B., la société suisse a contesté l’enregistrement du nom de domaine « milka.fr » par la couturière, invoquant la protection de sa marque notoire. Les juges ont souligné que l’utilisation de ce nom de domaine par Milka B. ne concernait pas des produits similaires à ceux de Kraft Foods, qui se limite aux produits alimentaires. Ils ont conclu que l’usage du terme « Milka » par Mme B. n’était pas justifié dans un contexte commercial, risquant de banaliser la marque et d’affaiblir son pouvoir distinctif. Le tribunal a ordonné le transfert du nom de domaine à Kraft Foods.

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