La signature électronique qualifiée, conforme au décret du 28 septembre 2017, bénéficie d’une présomption de fiabilité selon l’article 1367 du Code civil. Pour prouver cette fiabilité, la partie qui invoque le document doit fournir des éléments tels qu’une copie du document signé, la date et l’heure de la signature, ainsi qu’une certification par un organisme tiers. Dans l’affaire opposant la SAS BANQUE BCP à Monsieur [T] [E] [F], la banque n’a pas pu établir la validité de la signature électronique, entraînant le rejet de sa demande en paiement. La SAS BANQUE BCP a été condamnée aux dépens.