La contrefaçon de logiciel soulève des questions complexes, notamment sur la prescription de l’action en réparation. Selon le tribunal, l’action engagée par la société MaPlace contre l’Office de Tourisme de Bordeaux est prescrite, car elle avait connaissance des faits contrefaisants depuis 2010. La jurisprudence stipule que le délai de prescription commence à courir dès la commission de la contrefaçon, même si celle-ci se prolonge dans le temps. Ainsi, malgré l’utilisation continue des logiciels litigieux, la société MaPlace ne peut revendiquer des actes de contrefaçon sur une période antérieure à cinq ans avant l’assignation.