Tribunal de commerce de Paris, 27 avril 2009
Tribunal de commerce de Paris, 27 avril 2009
Dailymotion, en tant qu’hébergeur, ne peut être tenu responsable des contenus diffusés sur sa plateforme, car ceux-ci sont publiés par les utilisateurs. Ces derniers ont la liberté de choisir les vidéos à mettre en ligne, d’accompagner celles-ci d’informations et de sélectionner les mots-clés. La présence de bannières publicitaires sur le site n’altère pas son statut d’hébergeur. Cette distinction entre hébergeur et éditeur est déterminante pour comprendre la responsabilité des plateformes de partage de vidéos, comme l’a souligné le Tribunal de commerce de Paris dans sa décision du 27 avril 2009.

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