Tribunal d’instance de Puteaux, 18 avril 2005
Tribunal d’instance de Puteaux, 18 avril 2005
M.C. a souscrit un forfait de téléphonie mobile avec des soirées et week-ends gratuits. Il a assigné son opérateur pour des manquements contractuels, notamment une augmentation des tarifs sans son accord. Le tribunal a condamné l’opérateur pour publicité mensongère, car la promotion laissait entendre que le prix resterait inchangé. De plus, la modification unilatérale du contrat a été jugée illégale, l’absence de clause sur les modalités de changement de tarifs rendant nécessaire l’accord mutuel des parties. Cette décision souligne l’importance du respect des engagements contractuels dans le secteur des télécommunications.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx