Cour de cassation, chambre sociale, 23 mai 2012
Cour de cassation, chambre sociale, 23 mai 2012
Les syndicats, même non représentatifs, peuvent être présents sur l’intranet de l’entreprise, garantissant ainsi le principe d’égalité. Selon le code du travail, la diffusion des communications syndicales est liée à la simple constitution d’une section syndicale, sans condition de représentativité. Toutefois, un syndicat ne peut utiliser une dénomination différente de celle de ses statuts sur l’intranet, afin d’éviter toute confusion sur sa représentativité. Des accords d’entreprise, comme celui de Renault, définissent les modalités d’accès et de diffusion des informations syndicales, tout en respectant des règles strictes concernant le contenu et l’utilisation du réseau.

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