Cour de cassation, chambre criminelle, 31 janvier 2012
Cour de cassation, chambre criminelle, 31 janvier 2012
La Cour de cassation a clarifié que les forums de discussion publics, même anonymes, ne bénéficient pas des mêmes protections que le débat syndical. Dans l’affaire du forum gérant 42, il a été établi que les échanges ne pouvaient pas être assimilés à un débat syndical, limitant ainsi la liberté d’expression. Les critiques à l’égard de l’attitude patronale, même dans un contexte de polémique syndicale, ne peuvent justifier des accusations d’agissements illégaux ou malveillants. Par conséquent, les standards de diffamation et d’injure s’appliquent de manière stricte, sans les assouplissements réservés aux syndicats.

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