Cour de cassation, ch. crim. ,2 septembre 2009
Cour de cassation, ch. crim. ,2 septembre 2009
Une simple conversation en ligne avec une mineure, sans éléments établissant un caractère ambigu, ne suffit pas à établir des indices de tentative de corruption de mineur. Dans l’affaire de Fabrice X., placé en garde à vue, l’enquête préliminaire a été ouverte suite à des interactions via un réseau de communications électroniques. Cette décision souligne les limites de la répression en matière de protection des mineurs sur Internet, rappelant que l’intention criminelle doit être clairement démontrée pour engager des poursuites. La jurisprudence met en lumière la nécessité d’une approche rigoureuse face aux accusations de corruption en ligne.

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